Partout dans toutes les économies, la Loi de Finances est considérée comme le cadre déterminant de la vie sociale, politique et économique d’un pays. Elle est, selon sa définition générique, l’exercice, d’une année civile, déterminant l’affectation des ressources et des dépenses de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elle constitue la plateforme budgétaire qui permet à la deuxième chambre d’approuver le Budget Général de l’État.
La Loi de Finances pour l’année budgétaire 2022, telle qu’adoptée définitivement par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, vient d’être publiée dans le Bulletin Officiel n°7049 bis en date du 20 décembre 2021.
Cette Loi de Finances 2022 intervient dans un contexte économique national qui jalonne le premier mandat du Gouvernement AKHNOUCH, un contexte où le chef de l’exécutif, à travers la Loi de Finances, est censé donner les premières prémices de ses engagements promis lors de sa compagne électorale de Septembre 2021 et son speech d’investiture devant les deux chambres en Octobre 2021.
Aussi, la Loi de Finances 2022 intervient dans une conjoncture internationale grisâtre et perturbée par la pandémie du Covid-19 où la poursuite de la reprise de l’économie mondiale se fait à des rythmes différenciés selon les régions et les pays, un cotexte tumultueux exigeant de la part de l’exécutif AKHNOUCH un Budget censé donner une meilleure visibilité au milieu des affaires à même de créer une dynamique économique et sociale.
Qu’en est-il de cette loi de Finances 2012 en matière des dépenses allouées aux différentes rubriques budgétaires afin de secréter un climat d’investissement fructueux aux businessmans ?
En sus, la Loi de Finances 2022 s’inscrit dans le cadre d’un contexte international marqué par l’émergence de signes d’un rebond de l’économie internationale, l’amélioration des indicateurs de confiance en sa capacité à surmonter les répercussions économiques et sociales de la pandémie de la Covid-19 sur la base des hypothèses réalistes tenant compte notamment des données liées à la situation nationale et internationale et des effets de l’évolution de la crise sanitaire mondiale, ainsi que des hypothèses relatives aux prix de certaines matières de base sur le marché mondial et au niveau de la récolte agricole attendue au niveau national.
Le fait que cette Loi de Finances 2022 balise le premier mandat du Gouvernement AKHNOUCH, mise-t-elle sur l’investissement pour donner des clignotants positifs pour le milieu des affaires ? Ceci est d’autant plus vrai que d’un point de vue conceptuel et théorique, une loi de Finances est un moyen pour atteindre des objectifs préalablement fixés et non une fin en soi.
La lecture de la Loi de Finances 2022 montre l’objectif de l’exécutif AKHNOUCH d’abreuver le climat de l’investissement et des affaires économiques tout en consolidant les bases de la réviviscence de l’économie nationale, à travers l’opérationnalisation du Fonds Mohammed VI pour l’investissement, la mise en place de la charte de l’investissement, et la mise en œuvre de la loi-cadre relative à la réforme fiscale.
Dans cette optique , le Gouvernement Marocain a pris des mesures urgentes pour accompagner le jeune milieu des affaires en encourageant les initiatives des jeunes porteurs de projets dans le domaine agricole et insuffler une nouvelle dynamique au programme « INTILAKA » à travers le lancement d’un nouveau projet « Al FORSSA » qui vise à financer les projets des jeunes sans conditions préalables.
Ce projet destiné au milieu jeune des affaires a en outre pour dessein de poursuivre l’instauration des bases de l’Etat social, à travers la réhabilitation du système de la santé, l’instauration d’une profonde réforme du secteur de l’éducation, en renforçant les mécanismes d’intégration, et la généralisation de l’Assurance maladie obligatoire de base au profit des travailleurs non-salariés, et la prise des mesures nécessaires pour la généralisation progressive des allocations familiales, à travers la mise en œuvre du Registre social unifié, tout en accordant une attention particulière à l’intégration sociale des personnes en situation de handicap, et en donnant la priorité à la promotion de l’égalité des sexes dans divers domaines économiques et sociaux.
En outre, le prodrome par le Chef de l’exécutif Aziz Akhnouch d’apurer le stock de TVA dû aux entreprises (soit 13 Milliards de DH, avant fin avril 2022), qui, faut-il le rappeler, a été une des revendications majeures du Patronat.
De ce fait, cet engagement pris par l’Exécutif dans le Budget 2022 est une cloche forte à l’adresse du milieu des affaires à même de créer une dynamique économique et sociale.
Autres mesures fiscales censées donner prévisibilité et appuyer les opérateurs économiques montrent l’intérêt du Team AKHNOUCH de booster le secteur privé à l’instar de la révision à la baisse du taux de l’IS de 28% à 26% pour les sociétés exerçant une activité industrielle, et du barème proposé pour la contribution sociale de solidarité (CSS), reconduite pour l’année 2022 par l’exécutif, pour alléger relativement la pression sur les TPME sachant pertinemment que le tissu économique national est composé essentiellement de PME, qui ont été les plus impactées par la crise ; certaines n’arrivent pas encore à rebondir, d’autres ont déclaré faillite.
A notre sens, pour le climat de l’investissement et des affaires économiques internationales, la visibilité fiscale, seule, reste une condition nécessaire, mais insuffisante pour rendre l’environnement de l’investissement lucratif et crédible aux yeux des opérateurs économiques.
A l’heure de la crise économique du Covid-19 et pour redonner crédit et redonner de forts signaux positifs aux investisseurs internationaux et nationaux, ces derniers ont plus que jamais besoin de rétablissement de la confiance, de réactivité et de pro-activité.
D’où la nécessité de transcender les instruments budgétaires pour proposer des mesures non budgétaires à même d’améliorer l’environnement de l’investissement et de l’entreprise Marocaine, entre autres, la fixation d’un délai de traitement des réclamations des contribuables, l’accélération de la mise en œuvre de l’administration électronique en raison de la célérité du mouvement de digitalisation à l’heure du Covid-19.
Ceci est d’autant plus d’actualité que le numérique est appelé, à se positionner en véritable courroie de transmission de croissance inclusive avec plus de transparence dans la gestion de l’action publique et plus d’équité dans l’accès aux opportunités d’investissement pour une meilleure productivité et pour un renforcement de la transparence, la clarification des textes fiscaux pour un meilleur climat fiscal, l’accélération de la fluidité des délais longs pour l’obtention des autorisations notamment de construction.
En sus, loin du poussoir budgétaire, d’autres chantiers s’avèrent incontournables aux yeux du Businemans à l’exemple de la lutte de la corruption, la facilitation des procédures concernant la commande publique, la finalisation du chantier de réforme de la justice à travers l’accélération des réformes d’ordre réglementaire et judiciaires telles que l’adoption de la loi relative à l’arbitrage, la médiation conventionnelle, la modernisation et la dématérialisation du système judiciaire et l’amendement du texte relatif aux entreprises en difficulté.
L’atténuation des contraintes actuelles qui se dressent devant les sociétés au niveau de la phase judiciaire, le caractère relativement long de la phase contentieuse et la révision des délais devant les tribunaux de commerce et les adapter à la nature des activités commerciales ne sont-ils pas importants pour sécuriser et redonner crédit aux investisseurs nationaux et étrangers ?
Aussi, la lutte contre l’informel, la facilitation de l’accès au foncier et l’urbanisme et la prédilection nationale dans la commande publique, la facilitation et la fluidification de l’accès aux marchés de l’État aux TPE et PME à travers des Partenariats Publics-Privé (PPP) qui sont des conditions infaillibles pour relancer le climat de l’investissement, en singulier pour les Très Petites Entreprises et les Petites et Moyenne Entreprise qui forment le maillon fort du tissu économique national .
D’ailleurs et dans ce sens, le Comité nationale de l’environnement des affaires (CNEA) penche sur l’adaptation et l’assouplissement des procédures administratives et de la réglementation en tenant compte des besoins de l’entreprise pendant la période post-Covid-19.
Le Maroc pourrait notamment s’inspirer des pays d’Asie centrale, et en premier lieu de l’Azerbaïdjan où l’État a lancé une série de réformes destiné à faciliter les démarches des entrepreneurs. Il a par exemple rendu l’administration foncière plus transparente, en élargissant son périmètre d’activité et en numérisant le plan cadastral, ce qui a simplifié l’enregistrement des propriétés pour les entrepreneurs. Les pouvoirs publics ont également développé le numérique pour inaugurer un système de dépôt de plaintes au tribunal par voie électronique ou le paiement des impôts en ligne.
Le processus de réforme à long terme nécessite un débat politique plus large pour intégrer plus d’acteurs du marché et libérer l’économie. L’amélioration du cadre de la gouvernance d’entreprise pourrait stimuler l’intérêt des investisseurs par le biais des marchés financiers où la refonte des lois qui régissent ce cadre sera certainement laborieuse.
Nous gageons que ces réformes économiques, loin de toute loi de Finances et distant de toute considération budgétaire et fiscale, libéreront
l’initiative privée nationale et internationale, renforceront la sécurité du cadre de l’investissement, chauleront la prévisibilité des entreprises, rétabliront la confiance et rendront le climat des affaires internationales juteux et fertile pour les hommes d’affaire internationaux et nationaux.
Antoine de Saint-Exupéry disait que « L’avenir n’est jamais que du présent à mettre en ordre », il est temps que le Team AKHNOUCH mette en ordre le présent des réformes et chantiers économiques pour l’avenir d’un climat de l’investissement clair, serein, sain et crédible pour le milieu des affaires économiques au Maroc.
Et comme le dit le vieil adage romain, Quidquid agis, prudente agas et respice finem. Quoi que tu fasses, fais-le avec prudence, sans perdre de vue la fin. Les entrepreneurs Marocaines et étrangères doivent bénéficier d’un climat des affaires économiques propice, opportun et fertile porteur d’investissement, d’emploi et de croissance économique
